Conditions générales de ventes Château Lascombes – 15 Octobre 2018
Château Lascombes, société anonyme au capital de 262.147 euros, dont le siège est sis Château Lascombes, 1 Cours de Verdun, 33460 MARGAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 344.388.848.
1- Application des conditions générales de vente
Les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente.
2 – Prise de commande
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil et se réalise uniquement sur le site internet : « https://boutique.chateau-lascombes.com ».
Tout sociétaire souhaitant commander les produits proposés devra s’identifier puis commander les produits choisis en remplissant le formulaire mis en ligne.
Après avoir vérifié les éléments renseignés dans le formulaire et le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition), et corrigé d’éventuelles erreurs, le sociétaire la confirmera définitivement.
La confirmation d’une commande en cliquant sur le bouton « confirmer votre commande » vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La commande est ensuite réglée par le sociétaire dans les conditions figurant en paragraphe 4.
La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a été réglée par le sociétaire.
La Société Château Lascombes accusera réception de la commande réglée par voie électronique, à l’adresse mail indiquée dans le formulaire.
Les informations remplies par le sociétaire, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas de fausses déclarations ou déclarations inexactes, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie sur le produit et sa livraison.
Les produits présentés sur le site comportent les caractéristiques nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, conformément à l’Article L 111-1 du Code de la consommation.
Les produits présentés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de ces produits, des restrictions sur les quantités disponibles sont appliquées. Les quantités disponibles par sociétaire sont fixées sur le bon de commande en ligne. Les quantités disponibles s’entendent limitées par personne (même nom, même adresse, même adresse e-mail, même titulaire de compte ou de carte bancaire).
La Société Château Lascombes se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure via ce site internet.
Les offres présentées ne s’adressent qu’aux seuls sociétaires du Groupe MACSF, à l’exclusion de toute autre personne, ainsi que les revendeurs professionnels.
3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et sont valables pendant la durée d’ouverture des commandes aux sociétaires via le présent site. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises. Ils comprennent notamment la TVA et toutes autres taxes applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de T.V.A. ou de taxes éventuellement applicables, ainsi que toute création de taxes ou imposition nouvelle sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et les frais de livraison.
4 – Conditions de règlement
La totalité du règlement se fait à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement s’opère exclusivement par Carte bleue, via paiement sécurisé.
Lorsque le sociétaire règle sa commande sur le site Internet, la Société Château Lascombes n’a pas accès aux informations bancaires du sociétaire car le paiement s’effectue directement auprès de la solution de paiement électronique de la banque partenaire.
Le sociétaire garantit la Société Château Lascombes qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bleue.
La Société Château Lascombes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement de tout ou partie de la commande.
La Société Château Lascombes se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un sociétaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Si un paiement est refusé, le sociétaire doit alors se rapprocher de sa banque afin de vérifier qu’il n’y a aucun dysfonctionnement dans ses comptes financiers. La Société Château Lascombes ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce type de situation.
Les produits livrés aux sociétaires demeurent propriété de la Société Château Lascombes tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité.
5 – Expédition, livraison et réception
La livraison ainsi que le retour marchandises sont à la charge et aux risques du sociétaire.
Les vins sont livrés en une ou plusieurs caisses bois de 6 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit.
La Société Château Lascombes s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
En cas d’indisponibilité temporaire du produit commandé, le sociétaire en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
En cas d’indisponibilité définitive du produit commandé, le sociétaire en sera informé au plus tôt et la commande sera automatiquement annulée sans possibilité d’invoquer un dommage ou un préjudice de part et d’autre ; le prix perçu par le vendeur sera reversé au sociétaire.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le sociétaire sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du sociétaire qui doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du sociétaire.
Le sociétaire doit prendre contact par mail avec la Société Château Lascombes, pour lui faire part de l’anomalie de livraison dans les 48h qui suivent la date de livraison à l’adresse suivante : contact@chateau-lascombes.fr
La commande sera livrée via un transporteur. La date ainsi que la plage horaire de livraison seront déterminées par le transporteur.
Si le destinataire de la commande est absent le jour de la livraison, le transporteur laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres et l’invite à prendre contact avec la société de transport au plus tôt pour convenir d’un rendez-vous.
Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le courrier électronique d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un courrier électronique via la fiche contact. Nous contacterons le transporteur pour ouvrir une enquête. Si la commande est retrouvée dans un délai de 15 jours, elle sera ré-acheminée au domicile du destinataire de la commande. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé dans ce délai, il est considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment-là que la Société Château Lascombes peut renvoyer un produit de remplacement. Le coût de l’expédition est alors à la charge de la Société Château Lascombes.
Si le ou les produit(s) n’est plus disponible(s), la Société Château Lascombes rembourse le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits est encore disponible(s), mais a changé de prix de vente sur le site, la Société Château Lascombes appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. La Société Château Lascombes décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
6 – Délai de rétractation et retour
Délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le sociétaire dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du sociétaire et sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Le sociétaire devra alors informer la Société Château Lascombes par mail (contact@chateau-lascombes.fr) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Les retours sont adressés exclusivement à la Société Château Lascombes à sont siège social (adresse figurant au paragraphe 13).
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le sociétaire a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du sociétaire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société Château Lascombes remboursera le sociétaire dans un délai de 15 jours après réception des produits en retour.
7 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Château Lascombes ou de ses prestataires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, conformément à l’article 1348 du Code civil.
8 – Informations nominatives
Dans le cadre de votre navigation et de la réalisation d’une commande en ligne sur notre site, vous pouvez être amené à renseigner des données personnelles.
Ces données sont traitées et sont uniquement destinées à Château Lascombes en sa qualité de responsable de traitement.
Les données personnelles sont nécessaires à la passation, la gestion et l’exécution de votre commande. Les données personnelles demandées ont un caractère obligatoire, un défaut de réponse empêche la finalisation de votre commande.
Les finalités principales pour lesquelles le responsable de traitement utilise les données sont : la souscription par téléphone ou sur Internet de produits et services et leur exécution, la prospection et la gestion commerciale.
Les données sont traitées sur la base des fondements suivants : la nécessité d’exécuter le contrat ou des mesures précontractuelles ; le respect d’une obligation légale ; l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement.
Le sociétaire est informé que ses données pourront notamment être transmises au personnel habilité de Château Lascombes, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants intervenant au contrat.
Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des contrats et des services souscrits et à la réalisation des finalités précisées ci-dessus. Elles seront ensuite archivées conformément aux obligations légales ou réglementaires, ou afin de permettre à Château Lascombes d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat (délais applicables en matière de prescription).
Le sociétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation des données le concernant, ainsi que du droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement de ses données. Le sociétaie dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le sociétaire peut également adresser des directives concernant le sort de ses données post-mortem. Dans certains cas, le sociétaire peut aussi obtenir la portabilité de certaines de ses données.
Vous pouvez exercer ces droits en joignant un justificatif d’identité à : contact@chateau-lascombes.fr, en indiquant vos nom, prénom, e-mail et l’exposé de votre demande, ainsi que pour toute question ou demande additionnelle relative au traitement de vos données par Château Lascombes.
Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Château Lascombes a mis en place une politique de protection des données personnelles qui vise à informer les sociétaires des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le sociétaire est amené à fournir lors d’un achat.
La politique de protection des données personnelles est disponible en cliquant sur le lien suivant: https://boutique.chateau-lascombes.com
9 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique Français qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le sociétaire s’engage à respecter cette obligation d’âge au moment de sa commande.
10 – Mention légale
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
11 – Droits d’auteur
La Société Château Lascombes est propriétaire de tout ou partie des bases de données, textes et photos composant le présent site ainsi que de la marque « Château Lascombes ».
Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes,…) sont protégées par les droits d’auteur et ne peuvent en aucun cas être utilisées sur d’autres supports.
12 – Informations légales
Château Lascombes
Société anonyme au capital de 262.147 €
Siège social : Château Lascombes – 33460 Margaux
344 388 848 RCS Bordeaux
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 59344388848
13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
En cas de litige, le sociétaire s’adressera par priorité à la Société Château Lascombes afin de trouver une solution amiable.
En cas d’échec des négociations, le tribunal du siège social de la Société Château Lascombes sera seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente.
14 – Force majeure, non validation partielle et non renonciation
Force majeure :
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux sociétaires.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.